Article 1. Objet

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre DIAM TOUR, société par actions simplifiée au capital social de 550 463,25 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° de SIRET 325 655 645 00027, dont le siège social est situé au 28 rue du four, Paris 6ème – ci-après dénommé « le Vendeur » – qui édite le site www.diamantissimo.com – ci-après dénommé « le Site » – et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.diamantissimo.com – ci-après dénommé « le Client ».

Le consommateur est entendu, selon les dispositions du Code de la consommation, comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Toute commande effectuée sur le Site est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties au contrat.

Si l’une des clauses des Conditions Générales de Vente se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule cette clause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant maintenues.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente par la publication de nouvelles versions en ligne.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2. Information pré-contractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Article 3. Biens et services

Le Vendeur a pour activité la vente des bijoux et montres – ci-après dénommés les « Produits » – et propose la commercialisation de ces Produits sur son Site, dans la limite des disponibilités au jour de la commande, ainsi que des services accessoires à ceux-ci.

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques.

Les photographies et graphismes reproduits, illustrant sur le Site les Produits, sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les fiches descriptives, ainsi que dans les photographies ou graphismes.

Article 4. Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations prévues aux présentes.

Article 5. Prix et frais de livraison

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix appliqués sont les prix indiqués en euros par article ou par prestation de service au jour de la commande. Ils comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée légale en vigueur au jour de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits

En cas de promotion, le prix affiché n’est applicable qu’au cours de la durée de la promotion correspondante.

Les prix proposés ne tiennent pas compte d’éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires, dont le Client est informé avant la confirmation de sa demande.

Article 6. Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire (CB, carte VISA, MASTERCARD, American Express) par la saisie en ligne des données relatives à la carte.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Via le module de paiement Monetico 3D Secure, le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par voie électronique au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Diam Tour.

Article 7. Commande et livraison

7.1. Commande

Les disponibilités des produits signalées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif.

Lors de la commande, le Client recevra un e-mail de confirmation de l’organisme bancaire du Vendeur et un récapitulatif de la commande.

La commande ne sera validée que par un mail de confirmation de commande du Vendeur, annonçant le stock réel et les délais de livraison. Le Vendeur s’engage sur le délai annoncé dans la confirmation de commande.

En cas de commande sur une taille à fabriquer ou d’erreur dans le stock, le Client est informé du délai et peut renoncer à l’achat en le faisant savoir au Vendeur par retour de mail dans les 24h suivant l’information qu’il aura reçue. Le Vendeur procédera au remboursement au plus tard dans les 5 jours suivant la réception.

Passé ce délai, la commande sera considérée comme valide.

La commande d’une taille ou d’une couleur n’étant pas en stock est considérée comme une fabrication sur mesure, ainsi la commande d’un produit dont la taille ou la couleur n’est pas en stock est considérée comme un produit personnalisé et ne pourra pas faire l’objet d’échange ou de remboursement.

Le Vendeur conseille ainsi au Client, en cas de doute sur la taille, de choisir la taille en stock afin de pouvoir procéder à un échange le cas échéant.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute transaction suspecte, en annulant purement et simplement la commande, notamment si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser le règlement et ainsi annuler des commandes :

– pour une adresse de livraison non référencée ou dans un hôtel ou une boite postale,

– en cas de doute sur le bien-fondé de la commande

– en cas d’impossibilité de joindre le Client à de nombreuses reprises.

7.2. Mode de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposé sur le Site lors de la finalisation de sa commande :

– Retrait en boutique

– Livraison par coursier (Paris intra-muros et banlieues limitrophes )

– Livraison standard (France métropolitaine uniquement via Colissimo)

– Livraison express (via UPS)

– Livraison Europe (via UPS à destination de Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Finlande, Irlande, Pays-Bas et Portugal continentaux)

Le retrait en boutique ne pourra s’effectuer qu’avec la carte bancaire utilisée pour le paiement, l’e-mail de confirmation de commande et la présentation d’une pièce d’identité.

7.3. Adresse de livraison

Le Client peut se faire livrer les Produits commandés à l’adresse de son choix. Il doit veiller à l’exactitude de l’adresse indiquée.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les Produits commandés sur le Site sont livrés en France métropolitaine.

7.4. Montant de livraison

Le montant des frais de livraison, précisé avant la validation de la commande, dépend du mode de livraison choisi par le Client.

7.5. Délais de livraison

Les délais de livraisons dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Ils courent à compter de la date d’expédition transmise par le Vendeur.

Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Les délais de livraison seront confirmés lors de la confirmation de la commande et de la vérification de disponibilité du produit.

7.6. Réception de la commande

Le Client est tenu, à la livraison, de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité du Produit reçu à la commande effectuée.

En cas de non-conformité du produit ou en cas de colis endommagé à la livraison, le Client devra signaler les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires et contacter le service Client du Vendeur le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Le Client pourra être tenu, à la demande du Vendeur, de retourner le produit non conforme ou détérioré, par voie postale ou par retour du Produit directement en magasin.

Les consignes concernant le retour du produit seront transmises directement au Client par le Vendeur.

À défaut de réclamation dans les 14 jours suivant la livraison, sous réserve des dispositions portant sur le droit de rétractation et les garanties légales, la commande est réputée conforme.

7.7. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne s’opère qu’au complet paiement du prix.

Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession.

Article 8. Échange et Retours

8.1. Échange

Le Vendeur offre la possibilité au Client d’effectuer un échange en boutique des produits commandés sur le Site et/ou d’établir un avoir valable pendant 6 mois, dans un délai de 15 jours suivant la livraison. Il ne peut y avoir d’échanges par voie postale.

Si le Client souhaite échanger le produit pour un produit différent, la commande sera remboursée sous forme d’avoir à réception du produit et le Client devra passer une nouvelle commande avec cet avoir.

Pour être échangé, le produit doit :

1° avoir conservé son ruban scellé, en parfait état et en aucun cas retiré,

2° être dans son état d’origine (ne pas avoir été porté au-delà de l’essayage, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation),

3° être présenté dans son emballage d’origine avec son certificat et sa facture d’achat,

4° ne pas avoir fait l’objet d’une mise à taille,

5° ne pas avoir fait l’objet d’une remise lors de la vente ou ne pas avoir été vendu en période de solde ou de liquidation,

6° être vierge de toute inscription, de gravure personnalisée et ne pas avoir fait l’objet d’une commande spécifique de taille inférieure à 48 et supérieure à 56 pour les bagues dites “femmes”, inférieure à 57 et supérieure à 62 pour les bagues dites ”homme”.

Tout produit retourné sera vérifié et authentifié. La procédure d’échange ne sera validée qu’après ces vérifications.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, sans leur ruban scellé ou salis par le Client ne seront pas repris.

La mise première mise à taille pourra être offerte pour une augmentation ou une réduction de 2 tailles maximum et ce dans la limite de faisabilité technique. 

Aucune bague ouverte ne pourra faire l’objet d’une mise à taille, elle sera nécessairement échangée.

Pour la mise à taille des articles ayant fait l’objet d’une remise, d’une promotion et de soldes, des frais de mise à taille s’appliqueront.

8.2. Retour

Compte-tenu de la valeur des produits, le Client devra respecter la procédure suivante en cas de retour. En aucun cas le Vendeur pourra être tenu responsable du non-retour du ou des produits si cette procédure n’est pas respectée.

Le Client devra retourner le ou les produit(s) dans leur(s) emballage(s) d’origine et dans le paquet dans lequel il les a reçu(s).

Une fiche de procédure sera transmise au Client. Le Client devra se rendre dans le bureau de Poste de son choix pour affranchir le colis à ses frais et devra obligatoirement déclarer la valeur du colis et souscrire une assurance couvrant les risques de perte ou de vol.

Le colis sera expédié par Colissimo avec une remise contre signature.

Il appartient au Client de conserver l’ensemble des pièces justificatives pouvant prouver le retour du colis en cas de litige.

À réception du colis par le vendeur, celui-ci procédera alors à une vérification et une authentification du ou des produits.

Dans le cas d’un retour avec un remboursement, nous déduiront les frais d’expéditions initiaux de 13 € ttc le cas échéant si le produit n’a pas été récupéré directement à la boutique.

Article 9. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L222-7 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours après la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Le (ou les) produit(s) devront :

– avoir conservé leur ruban scellé, en parfait état et en aucun cas retiré,

– être dans leur état d’origine (ne pas avoir été porté au-delà de l’essayage, ne présenter ni endommagement, ni altération dus à une mauvaise utilisation),

– être présenté dans leur emballage d’origine avec son certificat et sa facture d’achat,

– ne pas avoir fait l’objet d’une mise à taille,

– être vierge de toute inscription, de gravure personnalisée et ne pas avoir fait l’objet d’une commande spécifique de taille ou de couleur.

Tout produit retourné sera vérifié et authentifié. La procédure d’échange ne sera validée qu’après ces vérifications.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, sans leur ruban scellé ou salis par le Client ne seront pas repris.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé lorsque le bien a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à sa demande en raison de sa rareté, son originalité ou son identification.

9.1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix :

– une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ;

– le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-dessous (Annexe 1).

9.2. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client.

Compte-tenu de la valeur des produits, le Client devra respecter la procédure suivante en cas de retour. En aucun cas le Vendeur pourra être tenu responsable du non-retour du ou des produit(s) si cette procédure n’est pas respectée.

Le Client devra retourner le ou les produit(s) dans leur emballage d’origine et dans le paquet dans lequel il les a reçu.

Un bordereau pré-rempli sera transmis au Client. Le Client devra se rendre dans le bureau de Poste de son choix pour affranchir le colis à ses frais et devra obligatoirement déclarer la valeur du colis et souscrire une assurance couvrant les risques de perte ou de vol.

Le colis sera expédié par Colissimo avec une remise contre signature.

Il appartient au Client de conserver l’ensemble des pièces justificatives pouvant prouver le retour du colis en cas de litige.

À réception du colis par le vendeur, celui-ci procédera alors à une vérification et une authentification du ou des produit(s).

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la commande initiale.

Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation.

Le Client devra prendre en charge les frais de renvoi du Produit qui ne seront remboursés que si le Vendeur est engagé à titre de garantie.

Article 10. Garanties légales

10.1. Garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de la garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

1- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

2 – Peut  choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût de l’article L.217-17 du Code de la consommation

3 – Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien

4 – Peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution  de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

10.2. Garantie fabricant

Certains Produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie dite « Garantie Fabricant » dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits.

Cette garantie limitée est applicable en cas de malfaçon ou défaut de fabrication directement imputable au fabricant constaté dans la première année suivant la livraison du produit pour les bijoux, et dans les deux ans pour les montres.

Les dommages résultants d’usure, de chocs, d’arrachage, d’incidents, d’utilisation intensive du produit hors de son champ d’utilisation recommandé et plus largement de tout dommage non imputable au fabriquant ne sont pas couverts par la garantie fabricant.
L’usure normale de consommables (cordons, bracelets et piles de montre…) n’est pas couverte par la garantie fabricant.

Article 11. Informatique et libertés

Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement des données qui le concernent.

Le Vendeur respecte la confidentialité de ces informations.

Les  données nominatives fournies par le Client peuvent être communiquées aux  Partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Après obtention du consentement du Client, ces informations pourront être utilisées pour l’informer des nouveautés et offres promotionnelles.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une  déclaration auprès de la CNlL n°2105219.

Article 12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments et Produits figurant sur les Sites www.diamantissimo.com, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, logos, graphismes, concepts, illustrations, images et tout autre signe distinctif sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels le Vendeur détient les droits.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du Site ou de son contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations aux termes du présent contrat si elle résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de survenance de l’évènement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement.

Article 14. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Article 15. Règlement des litiges

En cas de litige, sont compétents les tribunaux français du lieu du siège social du Vendeur sauf en application de règles de compétence dérogatoire lorsque le consommateur est demandeur.

Le Vendeur et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour le règlement amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.

Le médiateur désigné par la branche de l’horlogerie-bijouterie est Medicys, organisme de règlement amiable des litiges de consommation de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, agréé par la CECM.

Coordonnées de Medicys :

Site internet/Plateforme de résolution en ligne des litiges : www.medicys.fr. Adresse postale : Medicys-Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice – 73 boulevard de Clichy-75009 PARIS. contact@medicys.fr.

Conditions de recevabilité

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen devant un autre médiateur ou un tribunal :

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur.

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article 16. Clause de non-renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de DIAM TOUR

28 rue du Four 75006 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateurs(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile

Annexe 2. Reproduction des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité

Article L217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le Vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le Vendeur final à l’encontre des Vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Annexe 3. Articles 1641 et suivants du Code civil sur la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue

Article 1641

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.